🛡️ L’AI Act de l’Union Européenne entre dans sa phase “incident grave” : ce que les entreprises doivent préparer

🔍 Introduction

L’Union Européenne accélère la mise en œuvre de sa grande régulation sur l’intelligence artificielle, le AI Act (Règlement (EU) 2024/1689).
Depuis octobre 2025, la Commission a publié ses lignes directrices sur la déclaration d’incidents graves, une étape clé qui impactera directement les entreprises utilisant ou développant des systèmes d’IA.

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Ce texte marque un tournant : les entreprises ne peuvent plus se contenter d’expérimenter l’IA sans encadrement — elles doivent désormais être prêtes à rendre des comptes en cas d’incident grave.

📋 Qu’est-ce qu’un “incident grave” selon le AI Act ?

Le AI Act distingue les systèmes d’IA à haut risque (santé, transport, éducation, infrastructures critiques, justice…) des IA “générales”.

Un incident grave est défini comme :

• un événement ou dysfonctionnement d’un système d’IA qui provoque ou pourrait provoquer un décès ou un préjudice grave à la santé ;
• une atteinte significative aux droits fondamentaux ou aux infrastructures critiques ;
• ou encore un dommage matériel ou environnemental majeur.

Source officielle : Règlement européen sur l’intelligence artificielle (AI Act)

💬 “Un incident grave, c’est l’équivalent d’une cyberattaque majeure dans le monde de l’IA : un moment où la technologie échappe à son contrôle ou cause un tort réel.”
— Dr. Sofia K., juriste numérique à Bruxelles

⚙️ Ce que cela change pour les entreprises

À partir de 2026, les fournisseurs et exploitants de systèmes d’IA à haut risque devront :

• Notifier tout incident grave dans les 15 jours à l’autorité nationale compétente.
• Documenter les causes techniques et les mesures correctives.
• Informer les utilisateurs affectés, s’il y a un impact sur leurs droits.

Le but : instaurer une culture de traçabilité et de transparence comparable à celle du RGPD.

🔄 Exemple concret

Si une IA médicale fournit une mauvaise évaluation qui conduit à un traitement inadapté, l’éditeur du logiciel devra :

1. Enregistrer l’incident ;
2. Le signaler à l’autorité nationale ;
3. Coopérer avec les régulateurs pour corriger le système.

Ces obligations concernent aussi les modèles d’IA “généraux” (comme GPT ou Gemini) s’ils sont jugés “systémiquement risqués”.
Source : ArtificialIntelligenceAct.eu

🧭 Le calendrier d’application

Le AI Act est entré en vigueur le 1er août 2024, mais son application se fait en plusieurs phases :

(Source : Commission européenne — AI Act overview)

🧩 Les enjeux : entre innovation et conformité

⚖️ Trouver le bon équilibre

Les entreprises craignent une complexité administrative excessive.
Selon TechPolicy Press, certains acteurs estiment que “l’Europe risque de freiner l’innovation face à la concurrence américaine et chinoise”.

Pourtant, d’autres y voient un atout : une certification européenne claire peut renforcer la confiance des utilisateurs et ouvrir des marchés B2B plus sûrs.

🌍 Enjeux globaux

Alors que les États-Unis privilégient l’autorégulation et que la Chine avance sur la surveillance algorithmique, l’Europe tente d’imposer un modèle basé sur l’éthique et la responsabilité.

“Le AI Act est au numérique ce que le RGPD a été aux données : une norme mondiale.”
— TovaT3k, 2025

🧠 Comment se préparer dès maintenant

Voici une checklist pratique pour les entreprises :

✅ Identifier vos systèmes IA : classez vos solutions selon leur niveau de risque.
✅ Créer un registre interne d’incidents : consignez chaque anomalie détectée.
✅ Former vos équipes : ingénieurs, compliance officers, DPO.
✅ Mettre en place des tests d’explicabilité et de robustesse.
✅ Préparer un protocole de notification à l’autorité nationale (CNIL, BfDI, etc.).
✅ Surveiller les évolutions de la législation : les lignes directrices finales seront publiées début 2026.

(Source : Norton Rose Fulbright — AI Act compliance steps)

✅ Conclusion

Le passage à la phase “incident grave” de l’AI Act marque un tournant majeur pour l’Europe.
Désormais, les entreprises devront prouver qu’elles savent superviser leurs intelligences artificielles aussi rigoureusement qu’elles protègent les données personnelles.

La conformité n’est plus une option : c’est le socle de la confiance numérique.

“L’IA responsable n’est pas un frein à l’innovation — c’est la condition de son adoption durable.”
— TovaT3k, 29 octobre 2025

📚 Sources principales

• European Commission — Regulatory framework on AI (AI Act)
• Latham & Watkins — Draft Guidance on Reporting Serious AI Incidents (2025)
• TechPolicy Press — Europe Wrote the AI Rulebook
• ArtificialIntelligenceAct.eu — Resources & Analysis
• Norton Rose Fulbright — Italy AI Law 2025